Vingt-deux pays veulent encadrer l'IA, la France n'a pas signé

Vingt-deux dirigeants, issus de vingt pays et de l’Union européenne, ont adopté le 21 septembre une déclaration commune en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. Le texte affirme que l’intelligence artificielle doit rester sous la direction, la supervision et le contrôle de l’homme, et propose la création d’un organe mondial de supervision.

Parmi les signataires : l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Danemark, le Canada, l’Australie, l’Afrique du Sud, Singapour, les Émirats arabes unis. Ursula von der Leyen a signé pour la Commission européenne.

La France n’a pas signé.

Qui manque, et ce que ça dit

La liste des absents est aussi instructive que celle des présents : les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, l’Inde et la France.

Autrement dit, les pays qui abritent les principaux développeurs de modèles avancés, ou qui ambitionnent de le faire.

Le rapprochement est frappant parce que la France s’est constituée, depuis deux ans, en promotrice de la régulation de l’IA. Elle a accueilli en février 2025 le sommet de Paris, et elle a soutenu l’adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Il faut écarter une explication commode. Ce n’est pas une position européenne : l’Allemagne et l’Espagne ont signé, ainsi que la présidente de la Commission. Paris s’est donc désolidarisée de partenaires qui partagent pourtant le même cadre juridique.

Le gouvernement français n’a pas publié d’explication à notre connaissance. Emmanuel Macron rencontrait Donald Trump à New York le jour même.

Ce que propose le texte

La déclaration, initiée par la Finlande et la Norvège et diffusée par les services du président finlandais Alexander Stubb, tient en une idée : créer un mécanisme international capable de coordonner les normes, de vérifier les pratiques de sécurité et d’évaluer les modèles les plus avancés.

Sont évoqués des tests obligatoires, des évaluations indépendantes et des standards communs. Les signataires estiment que ces modèles présentent de graves risques pour la sûreté et la sécurité en cas de mauvaise maîtrise.

Le calendrier n’est pas neutre. Le texte paraît quelques jours après que le dirigeant d’Anthropic a publiquement demandé au secteur de ralentir, appel auquel Sam Altman s’est associé. Un groupe d’experts scientifiques soutenu par l’ONU cite par ailleurs des incidents récents comme preuve d’une défaillance des mesures de sécurité existantes.

Les trois lectures possibles

Aucune ne peut être écartée, et le gouvernement ne s’étant pas exprimé, nous les présentons ensemble.

La redondance. L’Union européenne applique déjà, avec l’AI Act, ce que la déclaration propose de bâtir à l’échelle mondiale : obligations fondées sur les capacités, seuils de risque systémique, autorité dotée de pouvoirs de contrôle. Paris peut considérer qu’un texte non contraignant n’ajoute rien à un règlement qui s’applique, comme nous le détaillons dans notre calendrier des obligations. L’objection à cette lecture est immédiate : elle vaudrait aussi pour Berlin et Madrid, qui ont signé.

La compétitivité. La France défend depuis deux ans l’idée qu’une régulation trop dense freinerait l’émergence d’acteurs européens, Mistral au premier rang. Soutenir un organe mondial de supervision pourrait contredire cette position, à un moment où le pays cherche à attirer des investissements dans l’IA.

La diplomatie. Adhérer à un texte dont les États-Unis et la Chine s’excluent revient à se positionner dans un camp. La France a pu estimer qu’elle conservait plus de marge en restant en dehors.

Nous n’arbitrons pas entre ces hypothèses. Nous constatons que la question n’a reçu aucune réponse publique.

Pourquoi ça compte

Il y a ici un raccordement direct avec ce que nous documentons depuis trois semaines.

Nous écrivions le 13 septembre, à propos de la proposition de ralentissement coordonné formulée chez OpenAI, qu’un tel accord entre concurrents se heurterait au droit de la concurrence sans cadre public. Les laboratoires ont besoin d’un arbitre extérieur pour se coordonner légalement.

Un organe mondial de supervision est précisément cet arbitre. La déclaration du 21 septembre est donc la réponse institutionnelle à une demande formulée par l’industrie elle-même.

Sauf que les deux pays qui abritent ces laboratoires n’ont pas signé, et que le président américain a rejeté ces appels au ralentissement au nom de l’avance sur la Chine. L’arbitre réclamé ne verra donc pas le jour là où il serait utile.

Cela renvoie à une observation que nous faisions à propos du code de conduite publié par Microsoft : en l’absence de cadre contraignant, chaque entreprise écrit ses propres règles, définit ses propres seuils et s’évalue elle-même. Une déclaration non contraignante, signée par des pays qui n’abritent pas les laboratoires concernés, ne modifie pas cette situation.

Pour un lecteur européen, l’enseignement est double. Le cadre juridique le plus avancé au monde reste celui de l’Union, et il s’applique aux modèles distribués en Europe quelle que soit leur origine. Mais l’évaluation des risques y dépend toujours des travaux des fournisseurs eux-mêmes, faute de capacité d’expertise publique indépendante. C’est exactement ce que la déclaration propose de construire.

Les angles morts

Nous n’avons pas lu le texte intégral de la déclaration, mais les comptes rendus concordants publiés entre le 21 et le 24 septembre.

La liste complète des vingt-deux signataires n’est pas identique d’une source à l’autre. Les noms que nous citons sont ceux qui reviennent dans plusieurs publications indépendantes.

L’absence de la France est rapportée par plusieurs médias français, sans qu’aucun n’ait obtenu d’explication officielle. Il reste possible que Paris signe ultérieurement : le président finlandais a indiqué souhaiter que d’autres pays rejoignent le texte.

Enfin, ni le calendrier, ni le financement, ni le statut juridique de l’organe mondial proposé ne sont précisés. Une déclaration politique n’engage à rien tant qu’un instrument contraignant n’a pas été négocié.