Réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la censure décryptée

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 14 août l’article premier de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. L’interdiction d’accès aux moins de 15 ans devait s’appliquer aux nouveaux comptes dès le 1er septembre. Elle ne s’appliquera pas.

La couverture retient l’atteinte à la liberté d’expression des mineurs. C’est exact, mais incomplet : le motif le plus lourd concerne les adultes.

Ce que dit la décision

Saisi par deux groupes de députés, La France insoumise le 23 juillet puis des députés socialistes, le Conseil rend sa décision n° 2026-911 DC.

Il reconnaît d’abord l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le principe d’une limitation d’accès n’est donc pas écarté par nature.

Il retient ensuite deux motifs de censure.

Le premier tient à la disproportion. L’interdiction, très large, était susceptible de s’appliquer à des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. Le texte visait TikTok, Snapchat, X ou Instagram, mais aussi les fonctions sociales de sites comme YouTube, les messageries telles que WhatsApp et Messenger, ainsi que certains jeux vidéo en ligne. Les exceptions prévues, notamment pour les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques, sont jugées trop limitées.

Le second est le plus important, et il est peu repris. Le Conseil relève que la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, apporte la preuve de son âge avant d’accéder à ces services. Or le législateur n’a pas suffisamment déterminé les conditions et les limites de cette vérification. Une obligation susceptible de concerner des dizaines de millions d’adultes était instaurée sans que la loi apporte elle-même les garanties nécessaires au respect de leur vie privée.

Autrement dit : le dispositif ne tombe pas seulement parce qu’il restreint les mineurs, mais parce qu’il transforme l’accès aux réseaux sociaux en contrôle d’identité généralisé.

Ce que la décision ne dit pas

Trois précisions s’imposent, car les raccourcis circulent déjà.

La vérification d’âge n’est pas déclarée inconstitutionnelle. Le Conseil sanctionne ce dispositif, pour sa disproportion et pour l’insuffisance de son encadrement. Un texte mieux ciblé et assorti de garanties précises sur les modalités de contrôle reste possible.

L’interdiction du téléphone portable au lycée n’est pas concernée. Elle figure dans la même loi mais le Conseil n’était saisi que de l’article premier. Elle entre bien en vigueur au 1er septembre. La confusion est prévisible dans les familles à la rentrée : les deux mesures étaient présentées ensemble.

Ce n’est pas la fin du projet. Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de préparer, dans les meilleurs délais, une rédaction juridiquement robuste. L’Élysée précise que le nouveau texte devra tenir compte de la décision et du cadre européen, avec l’objectif d’aboutir d’ici au printemps 2027.

Pourquoi ça compte

La mention du cadre européen, dans le communiqué de l’Élysée, mérite d’être prise au sérieux. Elle désigne la vraie difficulté du prochain texte.

La protection des mineurs en ligne relève déjà du règlement européen sur les services numériques, qui impose des obligations aux plateformes et confie leur contrôle à la Commission. Celle-ci mène des procédures en cours sur ce terrain précis. Un État membre qui légifère seul sur un domaine largement harmonisé s’expose à un conflit de normes, et les plateformes visées ne manqueront pas de l’invoquer.

Nous avons documenté la semaine dernière un arbitrage voisin, lorsque la France a créé un cadre national pour les robots de livraison en invoquant la lenteur des travaux européens. Le même mouvement se rejoue ici, avec un enjeu politique bien plus lourd.

Il y a une seconde raison de suivre ce dossier. Le motif retenu par le Conseil, l’obligation faite à tout adulte de prouver son âge, dépasse largement les réseaux sociaux. Il s’appliquerait à l’identique à toute obligation généralisée de vérification en ligne. C’est un principe qui pèsera sur les prochains textes, y compris ceux qui n’ont rien à voir avec les mineurs.

Enfin, la question de la qualification juridique des services concernés reste ouverte. Nous relevions le débat sur le classement de ChatGPT comme moteur de recherche au titre du même règlement européen : définir ce qu’est un réseau social, une messagerie ou un moteur de recherche devient la question centrale du droit numérique, parce que le régime applicable en découle entièrement.

Les angles morts

Nous n’avons pas lu le texte intégral de la décision, seulement le communiqué du Conseil constitutionnel et les analyses de la presse. Les considérants détaillés peuvent contenir des indications précieuses sur ce qu’un dispositif conforme devrait comporter.

Le contenu du prochain texte est inconnu. La déclaration de l’Élysée fixe un cap et un calendrier, pas un dispositif. Rien ne permet de dire aujourd’hui s’il portera sur un périmètre restreint de services, sur des modalités de vérification encadrées, ou sur les deux.

Le sort des autres articles de la loi n’est pas détaillé dans les sources consultées. Le Conseil n’était saisi que de l’article premier ; les autres dispositions sont a priori promulgables, mais nous n’avons pas de liste précise.

Enfin, aucune donnée publique ne permet d’évaluer ce que le dispositif censuré aurait produit en pratique. Les taux de contournement observés dans les pays ayant adopté des mesures comparables ne figurent dans aucune des sources que nous avons consultées.