AI Act : l'échéance du 2 décembre n'est pas celle qu'on croit

Le 2 décembre 2026 est la prochaine date du calendrier européen de l’intelligence artificielle. Trois mois nous en séparent, et la confusion sur son contenu est générale.

Une formulation revient partout : l’article 50 aurait été reporté à décembre. C’est faux, et l’erreur peut coûter cher.

Ce qui s’applique déjà, depuis le 2 août

L’article 50 du règlement s’applique depuis le 2 août 2026, sans transition pour les systèmes mis sur le marché à partir de cette date. Un agent conversationnel doit signaler qu’il est une machine. Un hypertrucage doit être identifié. Les contenus de synthèse doivent être étiquetés de façon visible par le public.

Les manquements aux obligations de transparence sont sanctionnables jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Ce que le 2 décembre apporte réellement

Deux choses, et une seule est un report.

Deux interdictions nouvelles entrent en application. Les systèmes destinés à générer du contenu intime non consenti, dits de nudification, et ceux produisant des contenus pédopornographiques. Elles s’ajoutent à l’article 5, qui liste les pratiques interdites. Ce volet n’a fait l’objet d’aucun sursis : il arrive à sa date.

Un sursis technique prend fin. Il porte sur un point précis : le marquage lisible par machine prévu au paragraphe 2 de l’article 50, et uniquement pour les systèmes déjà commercialisés avant le 2 août 2026. Ce sursis découle du règlement (UE) 2026/1744, adopté le 8 juillet, publié le 24 et entré en vigueur le 27 juillet.

La distinction compte parce que les deux obligations ne pèsent pas sur les mêmes acteurs. Le marquage à la source relève du fournisseur, celui qui développe le système et le met sur le marché sous son nom. L’étiquetage visible relève du déployeur, celui qui publie. Beaucoup d’entreprises sont les deux, ce qui entretient la confusion.

Autrement dit : si vous publiez des contenus générés, votre obligation court déjà. Le délai de décembre ne vous concerne pas.

L’exemption éditoriale, plus étroite qu’on ne le croit

Ce paragraphe concerne directement les médias, et nous nous l’appliquons en premier lieu.

Le règlement prévoit une exemption lorsqu’un contenu généré fait l’objet d’une relecture humaine assortie d’une responsabilité éditoriale. Beaucoup de rédactions en concluent qu’elles sont hors du dispositif. C’est inexact sur deux points.

L’exemption ne couvre que les textes d’information portant sur des questions d’intérêt public. Elle ne s’applique ni aux images, ni à l’audio, ni à la vidéo. Un média qui illustre ses articles avec des visuels générés reste soumis à l’obligation d’étiquetage, même si le texte en est exempté.

Elle ne couvre pas non plus le contenu commercial. Une publication sponsorisée, une fiche produit ou un visuel publicitaire déclenche l’obligation, quelle que soit la relecture dont il a fait l’objet.

L’article 50 fonctionne sur la nature du contenu, pas sur la criticité de l’usage. Un visuel publicitaire anodin relève de la même obligation qu’une vidéo institutionnelle.

Qui contrôle, en France

La surveillance est répartie entre trois autorités, ce qui est peu connu : la CNIL pour les questions biométriques, l’Arcom pour les contenus d’intérêt public, et la DGCCRF pour les interactions directes avec les consommateurs.

Un point de calendrier national mérite d’être signalé. La loi dite DDADUE, qui désigne l’autorité de contrôle et fixe les modalités de sanction, était toujours en navette parlementaire cet été. Son retard ne suspend aucune échéance européenne : le règlement s’applique directement, indépendamment de sa transposition.

Pourquoi ça compte

Nous avons documenté début août ce qui est entré en application le 2 août et ce qui a été repoussé à 2027 et 2028. Le constat se confirme trois mois plus tard, et il s’accentue.

Le report des obligations sur les systèmes à haut risque a installé l’idée que l’ensemble du texte avait glissé. Les faits sont différents : ce qui touche à l’étiquetage s’applique, les autorités peuvent sanctionner, et deux interdictions supplémentaires arrivent en décembre.

Une entreprise qui trie des candidatures n’a effectivement pas d’obligation spécifique avant décembre 2027. La même entreprise qui publie un visuel généré sur son site en a une depuis six semaines.

Pour les médias, l’échéance de décembre a une portée particulière. À partir de cette date, les fournisseurs de systèmes antérieurs devront intégrer un marquage lisible par machine. Les outils de détection s’appuieront sur ces marques. Une rédaction qui publie aujourd’hui des visuels générés sans les étiqueter s’expose à ce qu’ils soient identifiés comme tels à son insu, à partir de décembre.

Nous maintenons le calendrier complet des obligations à jour à chaque évolution.

Les angles morts

Aucune décision de sanction n’a été rendue publique à ce jour au titre de l’article 50. Les plafonds sont fixés par le règlement, mais personne ne sait à quel niveau les autorités sanctionneront réellement, ni à quelle fréquence elles contrôleront.

La question technique du marquage n’est pas tranchée. Le règlement impose un résultat efficace, interopérable et robuste, sans prescrire de méthode. Les usages s’orientent vers les métadonnées C2PA et les filigranes numériques, sans qu’aucun standard ne s’impose. Un marquage peut être retiré par un simple traitement.

Le sort de la loi DDADUE n’est pas documenté dans nos sources au-delà de l’été. Nous ignorons si elle a été adoptée depuis.

Enfin, la portée exacte de l’exemption éditoriale n’a fait l’objet d’aucune interprétation officielle publiée. Notre lecture s’appuie sur les analyses juridiques disponibles, pas sur une position des autorités.