Démarchage : un mois après l'interdiction, les signalements doublent

Le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France depuis le 11 août. Un mois plus tard, le nombre de signalements d’appels indésirables a doublé, atteignant environ 16 000 sur la période.

Plusieurs publications en concluent à l’échec de la loi. La lecture est compréhensible, et elle est probablement fausse.

Ce que le chiffre mesure réellement

Un signalement n’est pas un appel. C’est une démarche volontaire effectuée par une personne qui connaît l’existence du dispositif, sait où le trouver, et prend le temps de le remplir.

Trois facteurs ont changé simultanément le 11 août, et chacun augmente mécaniquement les signalements sans qu’un seul appel supplémentaire n’ait été passé.

La couverture médiatique. L’entrée en vigueur a été largement commentée, y compris par nous. Des personnes qui subissaient ces appels depuis des années ont découvert à cette occasion qu’un recours existait.

Le changement de statut de l’appel. Avant le 11 août, un appel commercial non sollicité était licite pour qui n’était pas inscrit sur la liste d’opposition. Depuis, il est illicite par principe. Le même appel, reçu par la même personne, est devenu signalable.

La disparition de Bloctel. Le réflexe d’inscription sur une liste n’existe plus. Comme nous l’écrivions le 11 août, il n’y a plus aucune liste où s’inscrire, et la seule action disponible pour un particulier est désormais le signalement.

Autrement dit, la France est passée d’un système où le mécontentement se traduisait par une inscription à un système où il se traduit par un signalement. Que le second compteur monte quand le premier disparaît n’établit rien sur le volume d’appels.

Nous ne disposons d’aucune mesure du nombre réel d’appels indésirables passés en France, ni avant ni après le 11 août. C’est la donnée qui manque, et son absence rend impossible toute conclusion sur l’efficacité de la loi.

Ce que la loi ne pouvait pas régler

Cela dit, il existe des raisons solides de penser que les appels n’ont pas diminué, et elles tiennent à la structure du problème.

Le nouveau régime s’impose aux professionnels établis en France. Or une part importante des appels frauduleux est émise depuis l’étranger, avec des numéros français usurpés. Un centre d’appel opérant hors de l’Union ne relève pas du contrôle de la DGCCRF, et la sanction administrative française ne l’atteint pas.

Un dispositif existe depuis le 1er janvier 2026 : les opérateurs affichent « numéro masqué » lorsqu’un appel entrant depuis l’étranger utilise un numéro mobile français qui n’a pas pu être authentifié. Sa limite est immédiate. La mention recouvre deux réalités différentes, un numéro volontairement caché par l’appelant et un numéro simplement non authentifiable pour des raisons techniques. L’utilisateur ne peut pas les distinguer.

Il faut par ailleurs rappeler que l’ancien dispositif n’avait jamais fonctionné. Sous Bloctel, une enquête relayée par la presse indiquait que 72 % des personnes inscrites déclaraient être démarchées au moins une fois par semaine, et 97 % des Français se disaient agacés par ces appels. Le système précédent n’est donc pas un point de comparaison flatteur.

Ce qui a réellement changé

Trois choses, et elles ne sont pas rien.

La charge de la preuve a basculé. Ce n’est plus au particulier de démontrer qu’il n’a rien demandé, c’est au professionnel de prouver qu’il avait le droit d’appeler. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, valable un an au maximum, avec conservation de la preuve pendant trois ans.

Les entreprises françaises sont contraintes. Celles qui respectaient déjà les règles ont vu leur charge administrative augmenter, et celles qui les contournaient encourent désormais jusqu’à 375 000 euros par appel illicite pour une personne morale. Sur ce segment, l’effet est réel même s’il est invisible dans les statistiques de signalement.

Le signalement devient l’outil central. Un appel commercial reçu sans consentement préalable est illicite : il se signale sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Une exception subsiste pour la prospection liée aux abonnements à des journaux, périodiques et magazines.

Pourquoi ça compte

Il y a ici une leçon qui dépasse le démarchage, et elle vaut pour l’ensemble des textes que nous suivons.

Une règle ne vaut que par les moyens de son application. Nous l’avons écrit à propos de la fuite de données fiscales, où l’administration a mis sept semaines à informer le public, et à propos de la série d’incidents visant les systèmes publics, où aucun tableau de bord ne permet de mesurer quoi que ce soit.

Le schéma se répète. Le législateur inverse un principe, ce qui est une décision forte et juridiquement solide. Mais ni le nombre d’agents affectés au contrôle, ni la fréquence des contrôles, ni le nombre de sanctions prononcées depuis le 11 août ne sont publics.

Sans ces données, personne ne peut dire si la loi fonctionne. Et en l’absence de mesure, le premier chiffre disponible devient le récit, même quand il ne mesure pas ce qu’on lui fait dire.

Un dernier point pour les lecteurs concernés. Les fuites de données de l’été alimentent directement ce type de sollicitations : un escroc disposant de votre revenu déclaré et de votre situation familiale construit un appel bien plus crédible qu’un centre d’appel ordinaire. Les réflexes utiles figurent dans notre guide sur les démarches après une fuite.

Les angles morts

Le chiffre de 16 000 signalements sur un mois provient d’une publication spécialisée qui ne précise ni la plateforme concernée, ni la période exacte, ni la base de comparaison. Nous le citons comme ordre de grandeur.

Aucune donnée publique ne mesure le volume d’appels indésirables reçus en France. Les affirmations sur une hausse ou une baisse, dans un sens comme dans l’autre, reposent sur des perceptions déclarées.

Le nombre de procédures engagées par la DGCCRF depuis le 11 août n’est pas public à notre connaissance, non plus que les moyens de contrôle mobilisés.

Enfin, les sondages cités sur l’agacement des Français et la fréquence du démarchage sous Bloctel sont relayés par la presse sans que l’institut, la date et la méthodologie soient systématiquement précisés.